Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 77-86 du 13 janvier 1977, portant nomination de Monsieur Salah Naila, en qualité de Chef de Service d'Administration Centrale à compter du 19 janvier 1977.
Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Salah Naila, Chef de Service d'Administration Centrale en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
— Les états de liquidation ainsi que tous autres actes de poursuites;
— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.
— Les bordereaux d'envoi de titres de perception ou de décisions d'annulation.
— Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA