Décret n° 78-218 du 3 mars 1978, autorisant le Ministre des Transports et des Communications à percevoir un droit de visite, à l'occasion du Contrôle Technique des Véhicules Automobiles

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant promulgation du code de la route et notamment les articles 117 à 120 du dit code;

Vu la loi N° 63-13 du 27 mai 1963, instituant la Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 37 et 38;

Vu le décret N° 66-103 du 30 avril 1966 autorisant l'Association dénommée « la Prévention Routière » à percevoir un droit de visite, à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier — Le Ministre des Transports et des Communications est autorisé à percevoir un droit

de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles dans tous les centres de visite technique existants ou à créer.

Art. 2. — Ce droit de visite est fixé comme suit :
a) droit de première visite annuelle :
— voitures de tourisme : 2d,000;
— autres véhicules : 3d,000.
b) droit de visite consécutive à un rejet de véhicule :
— véhicule se présentant dans un délai de 48 heures après la première visite : gratuit;
— véhicule se présentant dans un délai supérieur à 48 heures après la première visite : 1d,000.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 66-182 du 30 avril 1966.

Art. 4. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 mars 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

DELEGATION DE SIGNATURE