Arrêté du Ministre du Commerce du 15 avril 1978, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 78-142 du 22 février 1976, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Arrête :

TITRE PREMIER
Dispositions Générales

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylo-

graphe et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Un arrêté du Ministre du Commerce fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographe doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance ayant moins de 3 mois de date au jour du concours.
3) Extrait du casier judiciaire, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
5) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6) Copie dûment certifiée du diplôme de dactylographe.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

— N'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

— Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Commerce.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.

Toute candidature parvenue à la Direction des Services Administratifs et Financiers du Ministère du Commerce après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.

TITRE III

Epreuves du Concours

Art. 4. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité, et deux épreuves pratiques pour l'admission définitive.

A — Epreuves écrites

1°) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures coefficient 3).
2°) Dictée (coefficient 2).

B — Epreuves pratiques

1°) Dactylographie d'un texte de 75 mots (durée 2 minutes coefficient 2).
2°) La dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 1).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par un chiffre variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre de points obtenus.

Art. 6. — N'est admis à subir les épreuves pratiques que le candidat ayant obtenu un total de 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur le sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Le jury ainsi constitué procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre

total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 15 avril 1978

Le Ministre du Commerce
Slaheddinne BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA