Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1966, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 73-364 du 10 août 1973, portant statut des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 78-142 du 22 février 1976, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Vu l'arrêté du 27 mars 1976, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories d'ouvriers du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Ministre du Commerce;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère du Commerce une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories d'ouvriers indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission :
Les catégories de 1 à 3
2ème Commission :
Les catégories de 4 à 7
3ème Commission :
Les catégories de 8 à 10
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants des Ouvriers : 2 ouvriers titulaires
2 ouvriers suppléants
Art. 3. — Le Ministre du Commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 avril 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CONCOURS