Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-55 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-200 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier du personnel du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 76-142 du 22 février 1976, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1976, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Ministre du Commerce;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère du Commerce une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission :
Ingénieur Général, Ingénieur en Chef, Ingénieur Principal, Ingénieur Divisionnaire, Ingénieur des Travaux de l'Etat
p. 12342ème Commission :
Inspecteur Général des Affaires Economiques, Inspecteur en Chef des Affaires Economiques, Inspecteur Central des Affaires Economiques, Inspecteur Principal des Affaires Economiques, Administrateur Principal, Inspecteur des Affaires Economiques, Administrateur.
3ème Commission :
Ingénieur Adjoint, Attaché d'Inspection des Affaires Economiques, Attaché d'Administration, Contrôleur des Affaires Economiques, Secrétaire d'Administration, Sténo Dactylographe, Adjoint Technique.
4ème Commission :
Commis d'Administration, Agent Technique, Dactylographe.
5ème Commission :
Hajeb.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est fixé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du Personnel : 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre du Commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 avril 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA