Au nom du Peuple;
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
l'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de crédit annexé à la présente loi, conclu le 16 mars 1978, entre la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière et la Citibank N.A. bénéficiant de la Garantie de l'État (1).
Au nom du Peuple;
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
l'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les citoyens soumis aux obligations militaires et qui reçoivent une affectation individuelle dans le cadre du Service National sont régis par les dispositions de la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire et de la loi N° 75-8 du 19 février 1975, instituant le Service National ainsi que par celles de la présente loi.
Art. 2. — Les affectations individuelles peuvent être réalisées au bénéfice des services étatiques, des collectivités publiques locales, des établissements publics, des entreprises nationales ainsi qu'au bénéfice d'entreprises privées.
Art. 3. — Les citoyens visés à l'article premier de la présente loi peuvent être, soit confirmés dans leur emploi habituel, soit affectés d'office à une activité en rapport avec leur compétence professionnelle.
Ils sont alors considérés « sous les drapeaux » et placés dans une position dite « position d'affecté individuel ».
Il peut, à tout moment, être mis fin par le Ministre de la Défense Nationale à l'affectation individuelle d'un appelé; celui-ci est, dans ce cas, muté pour la période restante à l'une des formations de l'armée.
Art. 4. — Les services étatiques, les collectivités publiques locales, les établissements publics et les entreprises nationales expriment, chaque année, auprès du Ministère de la Défense Nationale, leurs besoins en cadres et en personnel spécialisé susceptibles de faire l'objet d'une affectation individuelle conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Art. 5. — Tout employeur privé d'un agent soumis aux obligations militaires peut, à l'exclusion de toute affectation d'office, demander au Ministre de la Défense Nationale que cet agent soit affecté auprès de lui.
Art. 6. — Les organismes employeurs doivent exprimer les demandes prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi par écrit et avant le 31 janvier de chaque année.
Les demandes des employeurs privés doivent être acheminées par le canal du département ministériel responsable du secteur intéressé.
Ne peuvent faire l'objet de ces demandes que les agents et employés qui, à la date du 1er janvier
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 mai 1978.
p. 1606de l'année considérée, sont âgés de 19 ans révolus ou qui, étant âgés de 20 à 29 ans, n'ont pas régularisé leur situation militaire.
Art. 7. — Le Ministre de la Défense Nationale donne aux demandes des organismes employeurs la suite qui doit leur être réservée, compte tenu des besoins de l'Armée et du caractère prioritaire que peuvent, dans le cadre des plans de développement nationaux, revêtir les projets au profit desquels les affectations individuelles sont demandées.
Art. 8. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi sus-visée n° 75-8 du 19 février 1975, les appelés qui reçoivent une affectation individuelle peuvent être dispensés de la formation militaire.
Art. 9. — Sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, les affectés individuels sont soumis, en ce qui concerne les conditions de travail, le droit à la rémunération et aux autres avantages :
1) dans les services administratifs, aux statuts applicables à l'ensemble des fonctionnaires, agents et ouvriers de ces services;
2) dans le secteur privé, à la législation ouvrière et sociale en vigueur notamment en matière d'assurance sociale, d'accident de travail et de congé payé.
Dans l'un ou l'autre cas, les affectés individuels ne bénéficient pas des avantages accordés aux militaires présents dans une formation militaire, notamment en ce qui concerne les soins médicaux, les pensions militaires, les permissions, les facilités de transports et la franchise postale.
Art. 10. — Sauf pendant la période de formation militaire qu'il peut être appelé à accomplir, l'affecté individuel reçoit du Ministère de la Défense Nationale, à titre de rémunération, une indemnité forfaitaire soumise à retenues pour impôts et ne faisant l'objet d'aucune autre retenue.
Le montant annuel de cette indemnité forfaitaire est égal à celui du traitement indiciaire global, perçu :
— par un sous-lieutenant servant pendant la durée légale, s'il est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire du niveau de la licence;
— par un sergent (échelle I - 1er échelon), dans tous les autres cas.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 11. — L'indemnité forfaitaire prévue à l'article précédent est payable par imputation sur les crédits du Fonds du Service National institué par la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.
Art. 12. — Une somme non soumise à retenues pour impôts et égale à la rémunération globale (traitement ou salaire et accessoires, indemnités, primes) due par l'employeur à l'affecté individuel au titre de l'emploi exercé par celui-ci est, d'après déduction de toutes les retenues autres que celles relatives aux impôts, versée mensuellement au Fonds du Service National sus-indiqué.
Les retenues visées ci-dessus ainsi que les subventions et contributions mises à la charge de l'employeur par la législation en vigueur en la matière sont versées par celui-ci aux organismes intéressés.
Art. 13. — Les affectés individuels sont soumis aux tribunaux militaires en ce qui concerne les infractions prévues au Livre II Chapitre III, Section I du Code de Justice Militaire et aux articles 14 et 15 de la présente loi.
Dans tous les autres cas, ils relèvent des Tribunaux de Droit Commun.
Art. 14. — Tout affecté individuel qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par ses chefs directs, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée, ou qui fait preuve de mauvaise volonté évidente pour l'accomplissement de cette mission ou qui participe à une grève, commet le délit de non exécution de mission et est puni des peines prévues à l'article 79 du Code de Justice Militaire.
Art. 15. — Tout affecté individuel qui s'absente sans autorisation de son poste de travail commet le délit d'abandon de poste et est puni des peines prévues à l'article 111 du Code de Justice Militaire.
Art. 16. — Les employeurs des affectés individuels communiquent dans les quarante huit heures au Ministère de la Défense Nationale tout congé de maladie ainsi que tout manquement de la part de l'affecté individuel à ses obligations professionnelles.
Art. 17. — Les plaintes, rapports et procès-verbaux d'enquêtes préliminaires concernant les infractions commises par un affecté individuel et relevant du Tribunal Militaire Permanent, sont adressés au Ministre de la Défense Nationale qui donne au Commissaire du Gouvernement l'ordre d'informer, prévu à l'article 21 du code de Justice Militaire.
Art. 18. — Le Tribunal Militaire Permanent appelé à juger les affectés individuels à la composition prévue au Code de Justice Militaire pour le jugement :
— d'un sous-lieutenant, lorsque le prévenu est, au sens de l'article 10 de la présente loi, assimilé à un sous-lieutenant;
— d'un sergent, lorsque le prévenu est, au sens de l'article 10 de la présente loi, assimilé à un sergent.
Art. 19. — Au regard de l'armée de réserve les affectés individuels ont un classement spécial et sont appelés, en cas de mobilisation, à contribuer dans les conditions de l'article 2 de la présente loi à la marche des secteurs administratif, économique, social et culturel du pays.
Art. 20. — Sont abrogées parmi les dispositions de l'article 5 de la loi sus-visée n° 75-8 du 19 février 1975 celles relatives au champ d'application du Service National et à la position des appelés individuels.
p. 1607La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 25 mai 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA