Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le 2ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles, est modifié comme suit :
Article 3. — Alinéa 2 (nouveau). — Sont également couverts par les dispositions de la présente loi, sous réserve le cas échéant des dispositions légales ou réglementaires les concernant spécialement : les conducteurs de véhicules automobile-réputés salariés aux termes de l'article 4 du code du travail, les voyageurs de commerce, représentants et placiers réputés salariés aux termes de l'article 409 du code du travail ………
(Le reste sans changement).
Art. 2. — L'article 16 de la loi sus-visée n° 57-73 du 11 décembre 1957 est complété par les dispositions suivantes :
Si durant la période d'incapacité temporaire la rémunération habituelle de la victime a subi une augmentation par suite d'un avancement de l'intéressé, ou si le taux de la rémunération des agents de sa catégorie a été relevé, l'indemnité temporaire doit être calculée sur ces nouvelles bases.
En tout état de cause le montant de l'indemnité journalière ne peut être calculé sur des bases inférieures aux minima mentionnés à l'article 28 ci-après.
Art. 3. — L'article 115 de la loi sus-visée n° 57-73 du 11 décembre 1957 est complété par les dispositions suivantes :
Outre les majorations qui peuvent être décidées en application des paragraphes précédents et qui sont mises à la charge du Fonds des Accidents du Travail, le montant des pensions en cours de paiement sera révisé en cas de hausse sensible du niveau général des salaires. Ces majorations seront à la charge de l'employeur ou de l'assureur qui
lui est substitué. La date d'effet et les modalités de cette révision seront déterminées par décret.
Art. 4. — Les articles 23 2ème alinéa, 24, 27, 28 dernier alinéa, 33 - 1er alinéa, 122 et 159 de la loi sus-visée n° 57-73 du 11 décembre 1957 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 23 - 2ème alinéa (nouveau). — Pour l'incapacité permanente de travail supérieur à 5%, la victime a droit à une rente égale au produit de sa rémunération annuelle, évaluée conformément aux dispositions des articles 25 à 29 ci-après, par le taux de son incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmenté de moitié pour la partie de ce taux qui excède 50%.
Art. 24 (nouveau). — Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierse personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente calculés en application de l'article précédent est majoré de 25% de la rémunération annuelle sans que la bonification ainsi accordée puisse en aucun cas être inférieure à 120 Dinars par an.
Article 27 (nouveau). — Le salaire annuel visé à l'article 25 n'entre intégralement en compte pour le calcul des rentes que s'il ne dépasse pas 1.724 Dinars. La partie comprise entre 1.724 d et 4.020 d est comptée pour un tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 4.020 Dinars.
Article 28 - dernier alinéa (nouveau). — En tout état de cause le salaire pris en considération ne peut être inférieur au salaire minimum agricole rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an pour les professions agricoles et les activités des gens de maison et au salaire minimum interprofessionnel garanti rapporté à une durée d'occupation de 2.400 heures par an pour les professions non agricoles.
Article 33 - 1er alinéa (nouveau). — Lorsque l'accident est suivi de mort, l'employeur ou l'assureur qui lui est substitué sont tenus au remboursement des frais funéraires évalués forfaitairement à cinquante dinars.
Article 122 (nouveau). — Le versement du capital constitutif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après :
1°) Lorsque le montant de la rente annuelle est inférieur à douze dinars par an quelle que soit la date de la décision ou de l'accord qui en a fixé le montant, son rachat est obligatoire et le capital constitutif doit être versé au crédirentier ou s'il est incapable à ses représentants légaux.
2°) Lorsque le montant de la rente annuelle est compris entre douze et trente six dinars par an quelle que soit la date de la décision ou de l'accord qui en a fixé le montant, le crédirentier, à condition qu'il soit majeur à la faculté d'en demander le rachat et le débiteur doit donner suite à cette demande, au plus tard dans les six mois suivants la date de sa présentation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur peut dans le
p. 1608même proposition au crédentier qui reste libre même délai et selon les mêmes modalités, faire la dans sa décision.
3°) Lorsqu'un chef d'entreprise du secteur privé interrompt son activité professionnelle soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions éventuellement mis à sa charge en vertu de la présente loi, devient immédiatement exigible et doit être versé au Fonds des Accidents du Travail; cette créance bénéficie d'un privilège qui vient au cinquième rang de l'article 199 du Code des droits réels.
Article 159 (nouveau). — Les droits à allocations familiales ouverts ou à ouvrir du chef de travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont fixés par les articles 56, 57, 60, 62 et 63 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative aux régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les voyageurs représentants de commerce et placent est régi par les dispositions de la présente loi, complétées par les articles 414 et 418 du Code du Travail.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage le 25 mai 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA