Lois

Loi N° 78-36 du 25 mai 1978, portant modification de la loi N° 37-78 du 11 décembre 1977, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Publié au Journal Officiel n° 42 du 9 juin 1978, page 1682

Page 1607 infime et début de la page 1608, le dernière phrase de l'article 122 nouveau.

Lire :

... « le débiteur peut dans le même délai et selon les modalités, faire la même proposition au crédirentier qui reste libre dans sa décision ».

Au lieu de :

... « le débiteur peut dans le même proposition au crédirentier qui reste libre même délai et selon les mêmes modalités, faire la dans sa décision ».

NOMINATIONS

Citer : Loi n° 78-36 du 25 mai 1978, JORT n° 42 du 9 juin 1978, p. 1682.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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