Le Ministre des Finances:
Vu la loi N° 50-19 du 5 février 1930, relative à la Caisse Nationale des Retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 20 à 34 instituant la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu le décret N° 76-54 du 23 janvier 1976, autorisant la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale à consentir des prêts destinés à la construction ou à l'acquisition de logements et notamment son article 9, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 76-634 du 6 juillet 1978;
Arrête :
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 23 janvier 1976, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Ier (nouveau). — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale peut accorder à ses affiliés qui remplissent les conditions prévues par le décret susvisé N° 76-54 du 23 janvier 1976, tel qu'il a été modifié et complété par le décret sus-visé N° 78-624 du 6 juillet 1978 un prêt destiné à la réalisation de l'une des opérations ci-après :
1) compléter dans les limites de deux annuités et demie de traitement brut et de Cinq Mille Dinars (5.000 D.) le financement de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf.
2) compléter, dans les limites d'une annuité de traitement brut et de Cinq Mille Dinars (5.000 D.), le financement de l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement.
L'affilié bénéficiaire d'un prêt pour l'acquisition d'un terrain peut recourir à un complément de prêt destiné à parfaire le financement de la construction, sur ce même terrain, d'un logement.
Toutefois le montant cumulé de ces deux prêts ne doit pas excéder les limites de deux annuités et demie de traitement brut et de Cinq Mille Dinars (5.000 D.).
Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :
Article 3 (alinéa 2 nouveau). — Les charges financières afférentes aux prêts accordés à l'affilié ne doivent pas dépasser 40% de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire, majorée éventuellement de toutes indemnités ou primes.
Art. 3. — Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté sus-visé est abrogé.
Tunis, le 6 juillet 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Equipement