Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi N° 79-21 du 14 avril 1979, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-33 du 11 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Sur proposition du Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation.
Décrétions
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 95.188 sise à l'Ariana près de la route X d'une superficie de 3a 57ca nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
PARCELLE DE TERRAIN IMMATRICULEE
| N° d'ordre | N° de la Pile sur le plan | N° du T.F. | Situation | Nature de l'immeuble | Superficie à acquérir | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 95 (2) | 95.188 | Ariana | Terrain nu | 3a 57ca | Naji et Sofia, enfants de M. Mahmoud Ben Nasr |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1978
F le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CESSATION DE FONCTIONS