Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des coordonnements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret N° 74-03 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Equipement;
Vu le décret N° 75-387 du 30 mai 1975 portant organisation du Ministère de l'Equipement et notamment ses articles 7 et 8;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'inspection du Ministère de l'Equipement prévue par les articles 7 et 8 du décret sus-visé n° 75-397 du 30 mai 1975 assure une mission générale de contrôle technique administratif et financier des Services de l'Administration Centrale et Régionale du Ministère de l'Equipement, des Etablissements Publics dépendant de ce département ainsi que les Associations et Organisations subventionnées sur son budget.
Elle est également chargée de procéder à toutes enquêtes et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Equipement juge utile de lui confier en vue de réduire le coût et d'améliorer la gestion technique administrative et comptable et le rendement des services du Département, et des Organismes sous tutelle.
Art. 2. — Les membres de l'Inspection du Ministère de l'Equipement agissent en vertu d'ordres de missions qui leur sont délivrés par le Ministre de l'Equipement.
Art. 3. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'Inspection du Ministère de l'Equipement sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utile pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus, et du droit de communication le plus absolu.
À la suite de chaque inspection, un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministre de l'Equipement.
Une copie des rapports de l'Inspection du Ministère de l'Equipement est adressée au Premier Ministre (Inspection Générale des Services Administratifs).
Art. 4. — Le corps de l'Inspection du Ministère de l'Equipement comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Inspecteur Principal du Ministère de l'Equipement;
- Inspecteur Principal Adjoint du Ministère de l'Equipement;
- Inspecteur du Ministère de l'Equipement.
Art. 5 — L'Inspecteur Principal du Ministère de l'Equipement a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des Indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'Inspecteur Principal Adjoint du Ministère de l'Equipement a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des Indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'Inspecteur du Ministère de l'Equipement a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale, il bénéficie des Indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 6. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Equipement, dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 7. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
- Inspecteur Principal du Ministère de l'Equipement ... 1
- Inspecteur Principal Adjoint du Ministère de l'Equipement ... 2
- Inspecteurs du Ministère de l'Equipement ... 4
Art. 8. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA