Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 50-19 du 3 février 1930, relative à la Caisse Nationale des Retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 20 à 34, instituant la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu le décret N° 76-54 du 23 janvier 1976, autorisant la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale à accorder des prêts à la construction ou à l'acquisition de logements;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier — L'article 3 du décret sus-visé n° 76-54 du 23 janvier 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
Article 3 (nouveau). — Les prêts - logements consentis par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale sont destinés à compléter le financement de :
- la construction d'un logement;
- l'acquisition d'un logement neuf;
- l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement
Art. 2. — L'article 4 du décret sus-visé n° 76-54 du 23 janvier 1976 est complété comme suit :
Article 4 (alinéa 2, nouveau). — Toutefois l'affilie bénéficiaire d'un prêt pour l'acquisition d'un terrain peut recourir à un complément de prêt destiné à parfaire le financement de la construction, sur ce même terrain, d'un logement.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA