Ministère des Finances

Décret N° 78-617 du 6 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles sis à l'Ariana et nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation à El Menzah IX (2ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 50 du 14 juillet 1978, page 2048

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-03 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret N° 74-01 du 22 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

p. 2049

Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière

d'Habitation les parcelles de terrain sises à l'Ariana d'une superficie totale approximative de 28h 36a 09ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret est indiquées aux tableaux ci-après

I — Parcelles immatriculées ou en cours d'immatriculation

n° d'ordre des parcellesn° des parcelles sur le plann° du titre oncier ou RéquisitionSituation des parcellesNature des ParcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
150TF 7045 (partie)ArianaTerrain nu1h 05a 00cBessis Edmond et autres
260TF. 2733»Terrain complanté2h 23a 60cSalem Ben Ali Ben Zayed El Ayari
335RI. 29377 (P.1)»Terrain nu2h 79a 10cFerid Skandrani
455RI 30381 (P.1)»« »3h 03a 40cHassine Bel Hadj Salem Zalet
557RI. 30931 (P.3) (partie)»Terrain complanté1h 17a 00cTijani Ben Salah Ben Brahim Ezzaler

II. — Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcellesn° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des ParcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
122ArianaTerrain nu0h 43a 35cTaleb El Baccouche
224»« »0h 83a 50cSalah Bechargui
331»« »1h 78a 80cHattab El Gattoussi Consorts Tej
432 a»Terrain complanté partiellement bâti0h 42a 00cAhmed Ben Maamer
533»Terrain nu0h 60a 90cHériters Alaya El Mestiri
647»Terrain partiellement bâti1h 21a 90cMustapha Ferah et Mohamed Ezzouari
749»Terrain partiellement bâti et complanté1h 36a 60cSalah Bechargui
856»Terrain nu1h 12a 00cO.M.V.V.M
958 b»Terrain complanté partiellement bâti7h 05a 20cHadj Salem Zalet
1059»Terrain partiellement bâti1h 51a 30cTijani Ben Salah Ben Brahim Ezzaler
1163»Terrain nu1h 72a 44cBen Fguih Essia et autres

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3 — L'expropriation est déclarée urgente

Art. 4 — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 6 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

p. 2050

Citer : Décret n° 78-617 du 6 juillet 1978, JORT n° 50 du 14 juillet 1978, p. 2048.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des Finances