Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 73-01 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret N° 69-36 du 20 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques;
Vu le décret N° 70-110 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère;
Vu le décret N° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier Ministère;
Vu le décret N° 74-234 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le corps de contrôle relevant du Premier Ministère est chargé de vérifier la conformité aux lois et règlements en vigueur de toutes les dépenses légalement soumises à l'obligation du visa préalable à toute exécution.
Il est en outre requis de donner, au point de vue financier, son avis motivé sur les projets de lois, décrets, arrêtés et contrats, mesures ou décisions à caractère réglementaire ayant une répercussion financière.
Son avis est également requis pour les actes à caractère individuel que la réglementation soumet à l'accord préalable du Premier Ministre.
Il donne aussi, pour les marchés et adjudications qui lui sont soumis à l'état de projet, son avis préalablement à leurs transmissions aux commissions des marchés compétentes.
Il assure le Secrétariat permanent de la Commission Supérieure des Marchés.
Il participe en tant que membre de droit, aux travaux des Commissions de Marchés, départementales ou régionales.
Art. 2. — Les agents relevant du corps de contrôle peuvent être chargés d'exercer leurs fonctions, soit auprès des Administrations Centrales, soit auprès de l'Administration Régionale.
Art. 3. — Le corps de contrôle relevant du Premier Ministère comprend les grades ci-après :
p. 2163— des contrôleurs;
— des contrôleurs adjoints.
CHAPITRE 2
DES CONTROLEURS
Art. 4. — Les contrôleurs sont nommés par décret sur proposition du Premier Ministre dans les conditions suivantes :
1) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir : parmi les contrôleurs adjoints justifiant d'une ancienneté de 4 ans au moins dans ce grade après inscription sur une liste d'aptitude;
2) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir : par voie de concours ouvert aux administrateurs-conseillers ou tout autre grade particulier équivalent, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, en matière juridique, économique, financière ou technique et justifiant dans ce grade, d'une ancienneté de 4 ans au moins.
Art. 5. — Le grade de contrôleur comporte 5 échelons.
CHAPITRE 3
LES CONTROLEURS ADJOINTS
Art. 6. — Les contrôleurs adjoints sont recrutés dans les conditions suivantes :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir, parmi :
a) les anciens élèves du cycle supérieur de l'École Nationale d'Administration, dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite École;
b) les administrateurs conseillers ou tout autre grade particulier équivalent justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur en matière juridique, économique, financière ou technique et ce par voie de concours sur titres.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves parmi les Administrateurs du Gouvernement ou tout autre grade particulier équivalent justifiant d'une ancienneté de 5 ans au moins dans ce grade, et ayant exercé dans des services financiers, budgétaires, du contrôle ou techniques.
3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir, par voie de nomination directe parmi les Administrateurs du Gouvernement ou tout autre grade équivalent, âgés de 40 ans au moins, et justifiant d'une ancienneté de 10 ans de services civils effectifs en cette qualité et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 7. — Le grade de contrôleur adjoint comporte huit échelons.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 8. — La cadence d'avancement d'un échelon à celui immédiatement supérieur est fixé à 3 ans, pour les grades de contrôleur et de contrôleur adjoint.
Elle est susceptible d'être réduite de 6 mois au maximum pour les agents bien notés, et prorogée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
Art. 9. — Les agents recrutés dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 (1er b - 2ème et 3ème) du présent décret sont reclassés dans leurs nouveaux grades respectifs à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs anciens grades et l'avantage résultant de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leurs anciens grades.
Art. 10. — Les contrôleurs bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel de sous-directeur d'Administration Centrale.
Les contrôleurs adjoints bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel de chef de service d'Administration Centrale.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11. — Pour la constitution initiale des cadres et durant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret peuvent être intégrés dans la limite de 50% des emplois à créer :
a) dans le grade de contrôleur, les administrateurs en chef, et les administrateurs conseillers ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, et exerçant à la direction des affaires économiques financières et sociales relevant du Premier Ministère.
b) dans le grade de contrôle adjoint les administrateurs du gouvernement ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et exerçant à la Direction des Affaires Economiques Financières et Sociales relevant du Premier Ministère.
Art. 12. — Les agents intégrés dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret, sont rangés dans leurs nouveaux grades respectifs à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leurs anciens grades.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs anciens grades, et l'avantage résultant de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leurs anciens grades.
Art. 13. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1978.
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
REMUNERATIONS
EMPLOIS FONCTIONNELS