Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-354 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les emplois fonctionnels du Corps de Contrôle relevant du Premier Ministère, sont les suivants :
- Contrôleur Général;
- Contrôleur Général Adjoint.
Art. 2. — Le Contrôleur Général est nommé au choix, par décret, sur proposition du Premier Ministre, parmi :
- Les Contrôleurs Généraux Adjoints justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins en cette qualité;
- Les Fonctionnaires titulaires du grade d'Administrateurs en chef ou de tout autre grade équivalent, ayant exercé pendant au moins deux (2) ans l'emploi de Directeur d'Administration Centrale.
Le Contrôleur Général a rang et prérogatives d'un Directeur Général d'Administration Centrale et bénéficie des avantages et indemnités accordés à ce dernier.
Art. 3. — Le Contrôleur Général Adjoint est nommé au choix, par décret, sur proposition du Premier Ministre, parmi :
- Les Contrôleurs justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans au moins dans ce grade.
- Les fonctionnaires titulaires du grade d'Administrateur en chef, ou de tout autre grade particulier équivalent, justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans au moins dans ce grade.
Le Contrôleur Général Adjoint a rang et prérogatives d'un Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des avantages et indemnités accordés à ce dernier.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 22 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
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