Décret N° 78-661 du 22 juillet 1978, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents appartenant au corps de contrôle relevant du Premier Ministère

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;

Vu le décret N° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du corps de contrôle relevant du Premier Ministère;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux agents du corps de contrôle relevant du Premier Ministère est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle relevant du Premier Ministère est fixé comme suit :

Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 22 juillet 1978

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA