Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi N° 68-12 du 2 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 76-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le tableau prévu à l'article 2 du décret sus-visé N° 72-199 du 31 mai 1972 est complété comme suit :
| Département | Fonction ou grade | Montant de l'indemnité | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Premier Ministère | Contrôleur et contrôleur adjoint | 40 D | Exerçant dans les gouvernorats autres que celui de Tunis |
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA