Loi N° 78-45 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi N° 78-1 du 20 septembre 1978, ratifiant la Convention de Crédit conclue le 9 février 1978 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et un Groupe de Banques, telle que modifiée par l'Avenant en date du 1er juin 1978 et bénéficiant de la Garantie de l'Etat (1)

Au nom du Peuple:

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

l'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promuignons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 78-1 du 20 septembre 1978 ratifiant la Convention de crédit conclue le 9 février 1978 entre la Société Tunisienne de l'Electricité du Gaz et un Groupe de Banques, telle que modifiée par l'avenant en date du 1er juin 1978 et bénéficiant de la garantie de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 octobre 1978;