Loi N° 78-52 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi N° 78-8 du 4 octobre 1978, ratifiant la Convention tendant à éviter la double imposition sur le revenu signé à Tripoli le 15 mai 1978 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne Démocratique et Populaire (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 78-8 du 4 octobre 1978, ratifiant la Convention tendant à éviter la double imposition sur le revenu signé à Tripoli le 15 mai 1978, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne Démocratique et Populaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 octobre 1978;