Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 78-9 du 4 octobre 1978, ratifiant les protocoles signés le 4 juillet 1978, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 octobre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 octobre 1978;