Loi N° 78-49 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi N° 78-5 du 27 septembre 1978…

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 78-5 du 27 septembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société « Le Confort ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 octobre 1978.

Citer : Loi n° 78-49 du 26 octobre 1978, JORT n° 72 du 27 octobre 1978, p. 2998.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Loi N° 78-49 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi N° 78-5 du 27 septembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du Capital de la Société « Le Confort » (1)

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