Loi N° 78-47 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi N° 78-3 du 27 septembre 1978, ratifiant le Protocole d'Accord Général et ses annexes signé le 6 février 1978 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise d'Activités Pétrolières, la Société Nationale ELF Aquitaine et ELF Aquitaine Tunisie d'autre part (1)

Au nom du Peuple:

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

l'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promuignons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 78-3 du 27 septembre 1978, ratifiant le Protocole d'Accord Général et ses annexes signé le 6 février 1978, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise d'Activités Pétrolières, la Société Nationale ELF Aquitaine et ELF Aquitaine Tunisie d'autre part.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 octobre 1978;