Avis et Communications

Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 et loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant

Publié au Journal Officiel n° 3 du 15 janvier 1980, page 120

Suivant procès-verbal dressé par Monsieur le Juge Farouk Masmoudi il a été procédé au bornage enquête de la propriété appelée progès agricole dont l'immatriculation a été demandée par le Ministre des Finances pour le domaine privé de l'Etat suivant réquisition n° 68.124 déposée le 26 janvier 1979 les dites opérations ont été publiées au Journal Officiel du 9 mars 1979 sous le n° 18 elles ont été closes définitivement le 8 octobre 1979 la propriété bornée consiste en un terrain nu. Elle se trouve située à Mednine conformément aux énoncations de la réquisition. Ses confronts d'après les renseignements recueillis sur les lieux sont les suivants :

Au Sud-Est : Hopital Régional

Au Nord-Est : Une route nouvelle

Au Sud-Ouest : Société Nationale Immobilière de Tunisie et la réquisition n° 60041

Au Nord : Une rue et Hadj Tahar Ben Djerad et Hechmi Dakhli et passage et Mustapha Montasser et autres sur parties respectives.

Le présent avis fera courir le délai d'un mois fixé par le décret-loi du 20 février 1954 pour la déclaration des oppositions devant MM. le Juge Cantonal de Mednine le Gouverneur de Mednine ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

p. 121

Citer : Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, JORT n° 3 du 15 janvier 1980, p. 120.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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