Avis et Communications

Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 et loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant

Publié au Journal Officiel n° 3 du 15 janvier 1980, page 121

Suivant procès-verbal dressé par Monsieur le Juge Farouk Masmoudi il a été procédé au bornage enquête de la propriété appelée École de Grafba dont l'immatriculation a été demandée par le Ministre des Finances pour le domaine privé de l'État suivant réquisition n° 68.385 déposée le 5 mars 1979 les dites opérations ont été publiées au Journal Officiel du 16 mars 1979 sous le n° 20 elles ont été closes définitivement le 22 octobre 1979 la propriété bornée consiste en un terrain nu. Elle se trouve située à la Grafba Mahrèss conformément aux énonciations de la réquisition. Ses confronts d'après les renseignements recueillis sur les lieux sont les suivants :

Au Sud : Avenue de la République

A l'Est : Avenue 20 mars

Au Nord : Une parcelle de terrain dépendant au Souk de la Région sur partie et sur le restant une fontaine Publique.

A l'Ouest : Rue

Le présent avis fera courir le délai d'un mois fixé par le décret-loi du 20 février 1964 pour la déclaration des oppositions devant MM. le Juge Cantonal de Sfax le Gouverneur de Sfax ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

Citer : Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, JORT n° 3 du 15 janvier 1980, p. 121.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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