Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 avril 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-804 du 22 octobre 1976 et le décret N° 77-211 du 4 mars 1977;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État, à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 77-275 du 30 mars 1977, chargeant Monsieur Mohamed Thani, Inspecteur du 1er degré de l'Enseignement Secondaire des fonctions de Chef de Service de la Planification des Cadres à la Sous-Direction de la Formation des Cadres au Ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Thani Chef de Service de la Planification des Cadres à la Sous-Direction de la Formation des Cadres au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 1980

Le Ministre de l'Intérieur

Driss GUIGA

VU

Le Ministre de l'Education Nationale

Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale

auprès du Président de la République

Mohamed MZALI