Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-1005 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 79-946 du 28 novembre 1979, chargeant Monsieur Hassine Zayati, Administrateur en Chef des fonctions de directeur des bâtiments et de l'Équipement au Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamed Achour, directeur des bâtiments et de l'équipement est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique tous documents administratifs relevant des services de la Direction des bâtiments et de l'équipement, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Hamed Achour, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1980

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI