Le Ministre de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-418 du 28 avril 1977, chargeant Monsieur Fethi Mesghanni, Administrateur Conseiller, des Fonctions de Sous-Directeur de l'Equipement au Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fethi Mesghanni, sous-Directeur de l'Equipement est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique, les demandes d'engagement de dépenses, les pièces justificatives des dépenses, les marchés, les lettres de commandes (titre II) et tous les documents administratifs de même nature entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2. — Monsieur Fethi Mesghanni, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 19 mai 1980
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI