Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation
Vu le décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;
Sur la proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation, toutes les parts indivises revenant aux consorts El Khalsi, Guezih et Khalfallah, soit 40 133/40 510èmes dans le terrain objet du TF. n° 100 397 sis à Ez-Zahra nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation teinté en rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | N° du T.F. | Parts indivises à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| Ez-Zahra | Terrain nu | 100 397 (partie) | 40133/40510 | 1 - Hédi Ben Boubaker El Khalsi 2 - Leila Bent Boubaker El Khalsi 3 - Es-Seyda Bent El Hédi El Khalsi 4 - Cherifa Bent Boubaker Guezih 5 - Ali Ben Mohamed Ben Ali Khalfallah 6 - Beya Bent Mohamed Ben Ali Khalfallah 7 - Fatma Bent Mohamed Ben Ali Khalfallah 8 - Meherzia Bent Mohamed Ben Ali Khalfallah |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les droits indivis sur ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI