Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeuble soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu l'avis des Ministres du Plan des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au Domaine Privé de l'État les droits indivis soit 1442/7207e appartenant aux consorts Zimbris et autres sur le terrain objet du T.F. 99709 situé à Ben Arous, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie nécessaire à la construction de logements d'habitation teinté en rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après.
| N° du T.F. | Situation | Consistance | Parts Indivises à exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 99709 (partie) | Ben Arous | Terrain nu | 1442/7207ème | Zimbris (Jules) - Mamou (Abraham Albert) ou (Abraham dit Albert) Germon (James), Germon (Henry) Scetbon (Sul, Suzanne), Zimbris (Fabien Victor Youda Hal) Zimbris (Simone Mennana), Zimbris (Elie Alain) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver les droits indivis sur ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI