Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 juin 1980, portant 3ème renouvellement d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis SFAX-Kerkenmah »

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969 portant extension du dit permis sur une superficie supplémentaire de 651 périmètres élémentaires soit 2604 km2;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'Accord du 21 octobre 1968 conclu entre l'Etat Tunisien, d'une part et la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 3255 du 15 novembre 1968, portant institution du « Permis SFAX-KERKENNAH » au profit de la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) ;

Vu le Protocole d'Accord conclu le 20 janvier 1969, entre la Compagnie Française des Pétroles (C.F.T.P.) et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.) portant transfert à cette dernière du Permis SFAX-KERKENNAH

Vu la convention, le cachier des charges et leurs annexes signés le 10 février 1969 par l'Etat Tunisien d'une part et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles d'autre part;

Vu l'Accord complémentaire du 29 octobre 1969 portant extension du permis sus-visé;

Vu la loi N° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de l'accord du 21 octobre 1968, de la convention, du Cahier des charges et leurs annexes signés le 10 février 1969 et de l'accord complémentaire du 29 octobre 1969 relatif à l'extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972 portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi El-Rayem » établie sur le permis « SFAX-KERKENNAH »;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974, portant premier renouvellement du permis « SFAX-KERKENNAH »;

Vu l'arrêté du 31 mai 1975, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi Behara », établie sur le permis « SFAX-KERKENNAH »;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant 2ème renouvellement du permis «SFAX-KERKENNAH»;

Vu la demande du 3ème renouvellement déposée le 17 septembre 1979 par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (C.F.T.P.) et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 278 148 à 280 330 inclus et portant sur 2183 périmètres élémentaires soit 8732 km²;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 22 janvier 1980;

Vu le Rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (CFTP) pour une période de trois années prenant fin le 17 novembre 1982 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit Permis « Sfax-Kerkennah ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface couvrira 2183 périmètres élémentaires soit 8732 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros suivants (extrait du tableau général de la repérage annexé au décret du 1er janvier 1953, sur les Mines).

Tunis, le 18 juin 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE