Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relatif aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique;
Vu la loi N° 70-66 du 21 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des investissements;
Vu le décret N° 78-315 du 23 mars 1978, portant institution d'une taxe spéciale de compensation due à l'importation de certains produits tel que complété et modifié par le décret N° 78-645 du 22 juillet 1978;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret n° 78-315 du 23 mars 1978 un article 1 bis libellé comme suit :
Article 1 bis : Nonobstant les dispositions de l'article premier ci-dessus, les produits d'origine tunisienne, exportés temporairement à l'étranger, pour complément d'ouvraison avec réserves de retour, ne sont pas soumis à la taxe spéciale de compensation à condition que l'ouvraison qu'ils auront subie n'engendre pas une transformation complète faisant perdre aux produits exportés leur individualité d'origine ou entrainant un classement des produits réimportés dans une position du tarif des Douanes autre que celle dans laquelle ils étaient classés au moment de l'exportation.
Art. 2. — L'article 3 du décret sus-visé n° 78-315 du 23 mars 1978 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 nouveau. — Les importateurs, détenteurs des produits repris au tableau annexé au présent décret sont astreints...
Le reste sans changement.
Art. 3. — L'annexe au décret sus-visé n° 78-315 du 23 mars 1978 tel que modifié et complété par le décret n° 78-645 du 22 juillet 1978 est complété et modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Ledit tableau reprend le libellé des positions, sous positions ou extraits de position, modifiés, complétés, ajoutés ou supprimés.
Les positions, sous-positions et extraits de position qui ne sont pas repris audit tableau restent sans changement.
Art. 4. — Des exonérations de la taxe spéciale de compensation autres que celles prévues par le présent décret et les décrets sus-visés n° 78-315 du 23 mars 1978 et n° 78-645 du 22 juillet 1978 peuvent être accordées par voie de convention conclue entre les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale d'une part, et les établissements touristiques agréés pour la vente de marchandises exclusivement en devises à des non-résidents d'autre part.
L'agrément visé à l'alinéa ci-dessus est accordé par le Ministre de l'Economie Nationale après avis de la Sous-Commission des Agréments en matière Touristique fonctionnant conformément au décret sus-visé n° 70-275 du 17 août 1970.
La convention approuvée par décret doit mentionner notamment la durée de sa validité et les produits bénéficiant de la détaxe.
Art. 5. — Les établissements agréés conformément aux dispositions de l'article quatre ci-dessus sont soumis à un contrôle destiné à vérifier la conformité de leurs ventes aux dispositions du présent décret.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 7. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
| N° du tarif des douanes | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la T S C | Observations |
|---|---|---|---|
| 20-04 | Fruits, écorces de fruits plantes et parties de plantes confits au sucre (égoutés, glacés cristallisés) | 50% | |
| Ex. 42-03 | Vêtement et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué : | ||
| E. — Articles de ceinturonnerie à l'exclusion des ceintures de sécurité pour tous métiers | 140% | ||
| Ex. 42-05 | Autres ouvrages en cuir naturel, artificiel ou reconstitué à l'exclusion des lanières pour trépointes de longeur indéterminée | 140% | (2) L'éxonération de la taxe est accordée pour les produits et articles à usage médical ou hospitalier ou utilisés la composition, la fabrication ou le conditionnement des produits pharmaceutiques importés par la Pharmacie Centrale de Tunisie |
| Ex. 48-01 | Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles : | ||
| ex C. — Papier de cannulure dit fluting | 20% | ||
| E. — Papier non colorés, papiers colorés ou marbrés dans la masse, destinés à la fabrication de panneaux stratifiés | Néant | ||
| ex F. — Papier support de carbone, support de papier auto-copiant à l'exclusion du papier diazo pour la fabrication de papier héliographique du n° 37.03 | 20% | ||
| G. — Ouate de cellulose | 20% | (8) L'éxonération de la taxe est accordée pour les produits importés par la SATPEC | |
| H. — Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) | 20% | ||
| I. — Autres à l'exclusion du papier filtre importé par la Pharmacie Centrale de Tunisie (2) | 20% | ||
| 48-07 | Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles : | ||
| A. — Papier et cartons : Simplement réglés, lignés ou quadrillés | 20% | ||
| B. — Pour l'impression et l'écriture | 20% | ||
| C. — Papiers imprégnés, imprimés ou coloriés en surface, destinés à la fabrication de panneaux stratifiés | Néant | (Sous position supprimée) | |
| D. — Papier carbone | 20% | ||
| E. — Autres à l'exclusion du papier poreux de stérilisation (2) et des cartons couchés de matière plastique en rouleaux de 287 mm de largeur destinés à la confection d'emballages de lait et comportant imprimé sur l'une des deux faces, la marque du producteur de lait | 20% | ||
| Ex. 48-21 | Autres ouvrages en pâte à papier, papier carton, ou ouate de cellulose : | ||
| A. — Cartes statistiques | 20% | ||
| B. — Cartes perforées pour mécaniques Jacquard et similaires | Néant | (Sous position supprimée) | |
| C. — Autres | 20% | ||
| Ex. 49-11 | Images, gravures, photographies et autres imprimés obtenus par tous procédés : | ||
| B. — Notices techniques, prospectus catalogues commerciaux et autres articles similaires même comportant de la publicité à titre accessoire | Néant | (Sous position supprimée) | |
| C. — Imprimés utilisés sur les machines pour le traitement automatique de l'information. | Néant | (Sous position supprimée) |
| N° du tarif des douanes | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la T S C | Observations |
|---|---|---|---|
| 58-01 | D. — Autres à l'exclusion : - des articles scolaires; - des billets de loterie; - des passeports - des affiches et photographies publicitaires cinématographiques (8) | 200% | |
| 58-02 | Tapis à points noués ou enroulés même confectionnés | 200% | |
| Autres tapis même confectionnés; tissus dits Kelim ou Kilim, schumacks ou soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés : | |||
| A. — Tapis de laine | 200% | ||
| B. — Autres : - Moquettes à l'exclusion de celles destinées au hôtels (3) | 100% | ||
| - Autres | 200% | ||
| 58-03 | Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix etc...) même confectionnées | 200% | |
| 58-04 | Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille à l'exclusion des articles des n° 55-08 et 58-05 : | ||
| A. — Velours d'ameublement | 40% | ||
| B. — Velours d'habillement | 40% | ||
| C. — Autres | 30% | ||
| 59-02 | Feutres et articles en feutres, même imprégnés ou enduits : | ||
| A. — Pour le revêtement du sol et des murs à l'exclusion de ceux destinés aux hôtels (3) | 100% | ||
| B. — Tapis de feutre à l'exclusion de ceux estimés aux hôtels (3) | 100% | ||
| 62-02 | Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement | 30% | |
| Ex. 70-14 | Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune : | ||
| A. — Appareils d'éclairage et leurs parties autres que les verres pour lustrerie : - Lustres montés en cristal | 140% | ||
| 71-05 | Argent et alliages d'argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts ou mi-ouvrés : | ||
| ex C. — Autres à l'exclusion des alliages utilisés comme brasure (tels que les alliages argent - cuivre - zinc avec ou sans addition de cadmium, d'étain ou de phosphore). | 200% | ||
| Ex. 73-18 | Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du n° 73.19 : | ||
| A. — Tubes et tuyaux soudés : | |||
| a) Tubes ronds serruriers de 20 à 32 mm de diamètre extérieur | 10% | ||
| b) Tubes ronds iso, série légère, dits tubes gaz, même galvanisés de 12 à 102 mm de diamètre intérieur et de 17 à 114 mm de diamètre extérieur | 10% | ||
| c) Tubes à raccords rapides, dits d'irrigation | Néant | (Sous position supprimée) |
| N° du tarif des douanes | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la TSC | Observations |
|---|---|---|---|
| Ex. 80-06 | d) Autres à l'exclusion des tubes de rallonge pour appareils de sondage et de forage (5) ainsi que ceux destinés à la fabrication des serres | 10% | (5) Pour bénéficier de l'exonération de la TSC les importateurs doivent : |
| B. — Tubes et tuyaux sans soudure à l'exclusion des tubes de rallonge pour appareils de forage et de sondage (5) | 10% | a) se faire délivrer par le Ministère de l'Economie Nationale une attestation certifiant que le matériel importé est susceptible d'être utilisé à des travaux de sondage et de forage | |
| C. — Autres à l'exclusion des tubes de rallonges pour appareils de forage et de sondage(5) ainsi que ceux destinés à la fabrication des serres | 10% | ||
| Ex. 83-07 | Autres ouvrages en étain : — Articles de ménage | 200% | b) souscrire en engagement de non cession |
| Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques en métaux communs : B. — Appareils à source lumineuse électrique, équipés ou non électriquement et leurs parties non électriques : a) appareils : - lustres montés en étain - lustres montés en autres métaux | 140% 50% | ||
| Ex. 84-06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons : E. — Autres moteurs : a) moteurs amovibles type hors bord à l'exclusion de ceux destinés au secteur hôtelier ou touristique (3) : - d'une puissance inférieure ou égale à 5 CV - d'une puissance supérieure à 5 CV et inférieure à 25 CV - d'une puissance supérieure à 25 CV. | 50% 100% 250% | |
| Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre : C. — Congélateurs conservateurs à usage domestique | 70% | ||
| Ex. 84-15 | Machines à calculer; machines à écrire dites « comptables », caisses enregistreuses, machines à affranchir, à établir les tickets et similaires, comportant un dispositif de totalisation : — Calculatrices électriques de poche combinées avec une montre, un récepteur de radiodiffusion ou autres appareils incorporés | 70% | |
| Ex. 84-52 | Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant porteur : B. — Autres : a) appareils : - appareils pour la téléphonie à caractère ornemental : en pierre dure, en bois, en ivoire ou en métaux communs plaqués ou doublés de métaux précieux | 20% | (1) Exonération des produits repris par l'arrêté du Ministère des Finances du 23 décembre 1977 |
| Ex. 85-13 | 200% |
| N° du tarif des douanes | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de la T S C | Observations |
|---|---|---|---|
| 85-14 | Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence (1) | 50% | |
| Ex. 88-02 | Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants planeurs, antogyres, hélicoptères, ornithoptères etc) rotochutes : — Aérodynes à usage privé (9) | 250% | |
| Ex. 89-01 | Bateaux non repris ci-après : B. — Autres : a) bateaux de plaisance et de sport à l'exclusion de ceux destinés au secteur hôtelier et touristique (3) | 250% | |
| Ex. 90-04 | Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) lorgnons, face à main et articles similaires : A. — Lunettes solaires | 30% | (9) On entend par aérodynes à usage privé les aérodynes autres que : - les aérodynes à usage commercial pour le transport des biens et des personnes - Les aérodynes de tourisme de l'école de l'aviation civile et de la météorologie |
| Ex. 90-23 | Densimètres, aéromètres, pèse liquide et instruments similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres, psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux : B. — Autres : - à caractères ornemental | 100% | - Les aérodynes importés par ou pour le compte de la Défense Nationale |
| 97-05 | Articles pour divertissement et fêtes, accessoires de cotillon et articles surprises articles et accessoires pour arbres de Noel et articles similaires pour fête de Noel (arbres de Noel artificiels, crèches garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, buches Père-Noël, etc...) | 100% | - Les aérodynes destinées au traitement de la végétation dans le secteur agricole |
| Ex. 98-03 | Porte-Plumes, stylographe et porte-mines portecrayons et similaires; leurs pièces détachées et accessoires (protège-pointes agrafes etc...); à l'exception des articles des n° 98-04 et 98-05 : - en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux | 200% |