Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment ses articles 29, 31 et 39;
Journal Officiel de la République-Tunisienne — 1er-4 Juillet 1980
p. 1768Vu l'article 26 du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret N° 78-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 78-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 78-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 79-856 du 17 octobre 1979, portant nomination du Chef du Contentieux de l'Etat;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, chef du contentieux de l'Etat (Ministère du Plan et des Finances), est autorisé à signer par délégation.
— Les actes de poursuite et les transactions conclus en matière d'infractions à la législation des changes.
— Les états de répartition du produit des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que celui des transactions réalisées en matière des changes.
— Les états de liquidation décernés à l'encontre des débiteurs des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Economie Nationale
TAXE SPECIALE DE COMPENSATION