Ministère du Plan et des Finances

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juin 1980, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 39 du 4 juillet 1980, page 1774

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment le paragraphe I de l'article 1er;

Vu le décret N° 79-2 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret N° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;

Vu l'arrêté du 20 mai 1980, chargeant Monsieur Salah Hamdi, Administrateur Conseiller des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de l'Economie Nationale à compter du 25 avril 1980;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Hamdi, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de cabinet au Ministère de l'Economie Nationale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Economie Nationale, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

p. 1775

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juin 1980, JORT n° 39 du 4 juillet 1980, p. 1774.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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