Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'Accord signé à Tunis le 4 mars 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association pour la Stérilisation Volontaire;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de la Santé Publique;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est ratifié l'Accord annexé au présent décret-loi, signé à Tunis le 4 mars 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Association pour la stérilisation volontaire.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 Août 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba