Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
Avons pris le décret-loi suivant :
CHAPITRE I
Dispositions Générales
Article Premier. — Les carrières de médecine dentaire comprennent :
- la carrière hospitalo-universitaire;
- la carrière hospitalo-sanitaire;
- la Techno-Administrative;
- la libre pratique.
Les titulaires du diplôme de doctorat en médecine dentaire peuvent choisir librement d'exercer dans l'une des carrières énumérées ci-dessus.
Le libre choix de l'exercice dans l'une de ces carrières est assuré conformément aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 2. — Sous réserve de l'article 3 du présent décret-loi et à l'exception de la libre pratique, toutes les carrières de médecine dentaire sont soumises au régime du plein temps.
Les personnels des carrières visés à l'article premier du présent décret-loi peuvent être autorisés à procéder à des expertises à la demande ou sur requisition d'une autorité publique.
Par ailleurs, les personnels hospitalo-sanitaires et hospitalo-universitaires peuvent souscrire des conventions dans la limite et dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Art. 3. — L'exercice sous le régime du temps partiel dans les hôpitaux et autres formations publiques ne peut s'effectuer qu'à titre contractuel.
Art. 4. — Le personnel de médecine dentaire exerçant dans les services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est soumis à la limite d'âge de 65 ans.
CHAPITRE II
Du Doctorat en Médecine Dentaire
Art. 5. — Les études de Médecine Dentaire comprennent deux cycles suivis d'un stage interné et de la soutenance d'une thèse en vue de l'obtention du diplôme de doctorat en Médecine Dentaire. Le mode de déroulement des études dentaires leur durée ainsi que les modalités des examens des stages cliniques et internes sont fixés par décret pris sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
CHAPITRE III
Du Residanat et de la Spécialisation :
Art. 6. — La spécialisation dans la formation dentaire se déroule dans le cadre d'un résidanat en vue de l'obtention du titre d'ancien résident.
Les modalités d'accès au Residanat, sa durée et les règles de son déroulement ainsi que les modalités des examens le validant sont fixés par décret pris sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
CHAPITRE IV
De la Carrière Hospitalo-Universitaire :
Art. 7. — La carrière de Médecine Dentaire Hospitalo-Universitaire est celle qui se déroule simultanément dans les facultés de médecine dentaire et dans les services hospitaliers ou toute autre formation sa
p. 2064nitaire relevant du Ministère de la Santé Publique
agrées à cet effet par arrêté conjoint des Ministres
de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique et de la Santé Publique après avis du
Comité Scientifique permanent de la Faculté inté-
ressée.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette
carrière sont régis par le statut particulier les con-
cernant fixé par décret pris sur proposition des
Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
CHAPITRE V.
De la Carrière Hospitale-Sanitaire
Art. 8. — La carrière de médecine dentaire hos-
pitalo-sanitaire est celle qui se déroule dans les
établissements et formations hospitalières et san-
taires non universitaire.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette
carrière sont régis par le statut particulier les con-
cernant fixé par décret pris sur proposition du
Ministre de la Santé Publique.
CHAPITRE VI
De la Carrière Technico-Administrative
Art. 9. — La carrière de médecine dentaire tech-
nico-administrative est celle qui se déroule dans
l'administration Centrale du Ministère de la Santé
Publique et les services extérieurs qui en dépendent.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette
carrière sont régis par le statut particulier du corps
des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux fixé par
décret pris sur proposition du Ministre de la Santé
Publique.
CHAPITRE VII
De la Libre Pratique
Art. 10. — La libre pratique est régie par la loi
portant organisation des professions de médecine
dentaire.
CHAPITRE VIII
Dispositions Particulières
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions con-
traires au présent décret-loi.
Art. 12. — Les Ministres de l'Enseignements Su-
périeur et de la Recherche Scientifique et de la Santé
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 15 Août 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba