Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
Avons pris le décret-loi suivant :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article Premier. — Les carrières pharmaceutiques comprennent :
- La Carrière Universitaire;
- La Carrière Hospitalo-Universitaire;
- La Carrière Hospitalo-Sanitaire;
- La libre pratique.
Les titulaires du diplôme de pharmacie peuvent choisir librement d'exercer dans l'une des carrières énumérées ci-dessus.
Le libre choix de l'exercice dans l'une de ces carrières est assuré conformément aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 1. — Vous réserve de l'article 3 du présent décret-loi et à l'exception de la libre pratique, toutes les carrières pharmaceutiques sont soumises au régime de plein temps.
Les personnes exerçant dans l'une des carrières visées à l'article 1er du présent décret-loi peuvent être autorisés à procéder à des expertises à la demande ou sur réquisition d'une autorité publique.
Les personnels hospitalo-sanitaires et hospitalo-universitaires peuvent souscrire des conventions dans la limite et dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Art. 3. — L'exercice sous le régime du temps partiel dans les hôpitaux et autres formations publiques ne peut s'effectuer qu'à titre contractuel.
Art. 4. — Le personnel pharmaceutique exerçant dans les services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, est soumis à la limite d'âge de 65 ans.
CHAPITRE II
Du diplôme d'État en Pharmacie
Art. 5. — Les études en vue de l'obtention du diplôme d'État en pharmacie comprennent un enseignement théorique, un enseignement pratique et dirigé et des stages.
Le mode de déroulement des études pharmaceutiques, leur durée, ainsi que les modalités des examens et des stages sont fixés par décret sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
CHAPITRE III
Du résidanat et de la spécialisation
Art. 6. — Les titulaires du diplôme d'État de Pharmacie peuvent poursuivre des études de 3ème cycle en vue d'une spécialisation.
La spécialisation dans les différentes branches pharmaceutiques se déroule dans le cadre d'un 3ème cycle d'études comportant soit un résidanat en biologie, soit un enseignement de spécialité.
Les modalités d'accès au 3ème cycle, la durée et les règles de son déroulement ainsi que les modalités des examens de spécialisation sont fixées par décret sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
CHAPITRE IV
Du Doctorat d'État en Pharmacie
Art. 7. — Il est institué un enseignement sanctionné par le doctorat d'État en pharmacie.
Les modalités d'accès à cet enseignement, sa durée, le mode de préparation et de soutenance de thèse en vue de l'obtention de ce doctorat sont fixés par décret sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
CHAPITRE V
De la carrière universitaire et hospitalo-universitaire
Art. 8. — La carrière pharmaceutique universitaire est celle qui se déroule dans les Facultés de Pharmacie.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut du personnel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 9. — La carrière pharmaceutique hospitalo-universitaire est celle qui se déroule simultanément dans les Facultés de Pharmacie et dans les services hospitaliers ou toute autre formation sanitaire relevant du Ministère de la Santé Publique et agréé à cet effet par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique après avis du Comité Scientifique permanent de la Faculté intéressée.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut particulier les concernant fixé par décret pris sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
CHAPITRE VI
De la carrière hospitalo-sanitaire
Art. 10. — La carrière pharmaceutique hospitalo-sanitaire est celle qui se déroule dans les établissements et formations hospitalières et sanitaires non universitaires.
p. 2063Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut particulier les concernant fixé par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
CHAPITRE VII
De la carrière technico-administrative
Art. 11. — La carrière pharmaceutique technico-administrative est celle qui se déroule dans l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique et les services extérieurs qui en dépendent.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut particulier du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux fixé par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
CHAPITRE VIII
De la libre pratique
Art. 12. — La libre pratique est régie par la loi portant organisation des professions pharmaceutiques.
CHAPITRE IX
Dispositions Particulières
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret-loi.
Art. 14. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 15 août 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba