Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de l'Éducation Nationale, en vue de la construction d'un Collège Secondaire diverses parcelles de terrain non bâties et non immatriculées sises à Ksour Essaf, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :
| N° P | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires, ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Ksour Essaf | Non immatriculée | 2427 m2 | Mohamed Ben Mohamed Ben Attaya Ezzanzouri |
| 8 | » | » | 1573 m2 | Abdesselem Ben Habib Essatay |
| 9 | » | » | 7123 m2 | Hena Bent El Habib Essatay |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI