Décret N° 80-1156 du 15 septembre 1980, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;

Vu la loi n° 70-16 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-59 du 2 décembre 1970;

Vu la loi n° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1971 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 71-58 du 29 décembre 1971;

Vu la loi n° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1972;

Vu la loi n° 72-88 du 27 décembre 1972, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1973;

Vu la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974 telle qu'elle a été modifié par la loi n° 74-76 du 3 août 1974;

Vu la loi n° 74-102 du 25 décembre 1974, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1975;

Vu la loi n° 75-84 du 30 décembre 1975, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1976;

Vu la loi n° 76-116 du 31 décembre 1976, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1977, telle qu'elle a été modifié par la loi n° 77-59 du 3 août 1977;

Vu la loi n° 77-82 du 31 décembre 1977, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1978;

Vu la loi n° 78-60 du 28 décembre 1978, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1979;

Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifié par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;

Vu la loi n° 79-67 du 31 décembre 1979, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1980;

Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — — Sont autorisés les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, titre II - section I : Première partie - Investissements Directs conformément aux indications du tableau A ci-annexé.

Art. 2. — Sont autorisés les transferts de crédits d'engagement et de paiement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital, titre II - section I : Première Partie : Investissements Directs pour la gestion 1980 conformément aux indications du tableau B ci-annexé.

Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 15 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Tableau A : Reliquats de crédits d'engagement au 31 juillet 1980

Tableau B : Crédits d'engagement et de paiement gestion 1980

EXPROPRIATION