Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur la constitution du Domaine public;
Vu le décret du 10 septembre 1983, portant expropriation de terrain nécessaires à l'installation du camp d'hydravion de la Goulette;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le plan où sont énumérés les parcelles n°s 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9(1), 8, 9(2) objet ou être foncier n° 23-639 et celles n°s 9(1), 10, 10(1) et 11 objet du titre foncier n° 1 dont le déclassement est proposé;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La parcelle de terrain hachurée en rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie approximative de 6 ha 96a 71ca située au bord du Lac de Tunis et dépendant du domaine public de l'État, du domaine public de chemin de fer et du domaine public maritime est déclassée des domaines précités au domaine privé de l'État.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
BUDGET