Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 septembre 1980, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 1979-1980

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 20-30 du 14 août 1973, instituant l'Office du vin;

Vu la loi N° 20-35 du 19 mai 1976, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression en matière économique;

Vu le décret du 10 octobre 1918, sur la répression des fraudes et la falsification des marchandises, décrites alimentaires et produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;

Vu le décret N° 20-343 du 24 octobre 1930, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1977, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 1977-1978;

Arrêté :

Article Premier. — Les prix de cession des vins en vrac, destinés à la consommation locale pour la campagne 1979 - 1980 sont fixés comme suit :

— Vins ordinaires : 1,700 dinars le degré hectolitre.

Vins délimités de qualité supérieure et vins supérieure de Tunisie : 1,900 dinars le degré hectolitre.

— Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,100 dinars le degré hectolitre.

Art. 2. — Les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac achetés aux anciens prix doivent déposer au plus tard 10 septembre 1980 à 13 heures auprès de l'Office des Vins, une déclaration écrite en double exemplaires, des quantités de vins en leur possession à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que des lieux de dépôt de leurs stocks.

Les quantités de vins ainsi déclarées, donneront lieu au versement, au plus tard le 16 septembre 1980 auprès de l'Office des Vins, des redevances différentielles entre les nouveaux et les anciens prix maximaux qui seront distribués aux viticulteurs.

Art. 3. — Les commerçants, entrepositaires et embouteilleurs détenteurs de bouteilles de vins sont tenus de déposer auprès des bureaux des recettes des finances de leur circonscription, ou à défaut des postes de la Garde Nationale les plus proches dans les mêmes délais que les ambouteilleurs détenteurs de vins en vrac, des déclarations de leurs stocks en bouteilles existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le montant de la différence des prix de leurs stocks déclarés sera versé au plus tard le 16 septembre 1980 à la Direction des Impôts, au profit de la Caisse Générale de Compensation.

Art. 4. — Les Agents du Contrôle Economique, les Officiers de la Police Judiciaire et les Agents du Contrôle du Ministère du Plan et des Finances sont autorisés, avant les délais de rigueur des dépôts des déclarations sus-indiqués, à procéder dans les magasins et autres lieux de dépôt aux constatations utiles, par la reconnaissance des stocks effectivement existante et la vérification de l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

Art. 5. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes et insuffisances affectant ces déclarations entraîneront les pénalités prévues par le décret au 28 juin 1945, et la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, notamment des articles 16 et 17.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées relevées et reprimées conformément à la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Toute disposition réglementaire contraire est abrogée.

Art. 8. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1980.

Tunis, le 26 septembre 1980

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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