Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert;
1) A concurrence de 70 % des emplois mis en concours aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplissant les trois conditions suivantes :
— Avoir effectué 4 années d'études secondaires et être admis à passer en 5ème année;
— Avoir un diplôme de sténodactylographie attestant une capacité de sténographier à une vitesse minimum de 80 mots à la minute;
— Avoir un diplôme de dactylographie attestant une capacité de dactylographier à une vitesse minimum de 25 mots à la minute;
2) A concurrence de 30 % des emplois mis en concours aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de service dans le grade de dactylographe.
Un arrêté du Ministre des Affaires Sociales fixe le membre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un Jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
TITRE DEUX
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires Sténo-Dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
— Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité;
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du dépôt de la demande de candidature.
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date de dépôt de la demande de candidature;
4) Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois;
5) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Un certificat délivré par un médecin assermenté, attestant que le candidat :
— n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou il en est définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » de 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant, militaires, accomplis par l'intéressé dans le grade de dactylographe. Ce relevé doit être certifié par le Chef du Département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
TITRE TROIS
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1) Une épreuve de rédaction portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 h. - coefficient 3);
2) La sténographie d'un texte de 160 mots (durée 2 minutes - coefficient 3).
p. 25693) Dactylographie d'un texte administratif de 75 mois (durée : 3 minutes - coefficient 2).
4) La dactylographie d'un tableau durée (30 minutes - coefficient 2).
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 ayant l'application du coefficient est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury du concours constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 sus-visée procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de Secrétaire Sténo-Dactylographe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que se soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne
l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Tunis, le 30 septembre 1980
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI