Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés la Convention de crédit et l'Avenant y afférent annexés à la présente loi, conclus le 12 octobre 1979 et le 29 juillet 1980 entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa et un Groupe de Banques, bénéficiant de la garantie de l'Etat Tunisien et portant sur un montant de Vingt Deux Millions Cinq Cent Mille Dollars des Etats Unis d'Amérique (22.500.000 $ US).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 mars 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 février 1981.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 février 1981.
p. 472