Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Manufacture des Tabacs de Kairouan » (M. T. K.).
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 février 1981.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 février 1981.
p. 474La Manufacture des Tabacs de Kairouan est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
La M. T. K. est placée sous la tutelle du Ministre du Plan et des Finances, son siège est à Kairouan.
Art. 2. — La Manufacture des Tabacs de Kairouan est chargée d'exploiter au profit de l'État le monopole fiscal des tabacs, des allumettes et des cartes à jouer au même titre que la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Ce monopole s'étend à tout autre produit dont l'exploitation pourrait lui être confiée ultérieurement et notamment la recherche de marchés-extérieurs en vue de fabriquer sous licence des marques étrangères de cigarettes et d'une façon générale d'entreprendre tous travaux de sous-traitance entrant dans son objet.
A cet effet, une commission ad hoc dont les attributions et la composition seront définies par décision du Ministre du Plan et des Finances sera chargée de coordonner les activités de la M. T. K. et de la R.N.T.A. dans le cadre de programmes annuels ou pluri-annuels communs.
Art. 3. — La gestion de la Manufacture des Tabacs de Kairouan doit être conduite de façon à lui permettre de faire face d'une part à toutes ses charges d'exploitation, d'autre part à ses besoins d'extension et de modernisation. En outre, la M.T.K. versera au Budget Général de l'État une quote-part de ses recettes qui sera fixée annuellement par décision du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 4. — L'État fait apport à la Manufacture des Tabacs de Kairouan :
1) d'un capital initial sous forme d'un fonds de roulement de Cinq Cent Mille Dinars (500.000 D).
2) de tous les éléments actif et passif se rattachant à la réalisation de cette unité tels qu'ils ressortent de la comptabilité de la R.N.T.A. Il sera procédé à un inventaire général et à une estimation détaillée des biens et valeurs par une commission désignée à cet effet par le Ministre du Plan et des Finances. Le solde est ajouté au capital initial de la manufacture, en vertu d'une loi.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de la Manufacture des Tabacs de Kairouan ainsi que les règles de son fonctionnement et de la tutelle de l'État seront fixées par décret.
Art. 6. — Le recouvrement des créances de toute nature de la Manufacture des Tabacs de Kairouan est poursuivi aux moyens d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont adressés par le Président-Directeur Général de la Manufacture, et rendus exécutoires par le Ministre du Plan et des Finances. En cas d'opposition, les instances sont suivies directement devant les tribunaux.
Les créances de la Manufacture des Tabacs de Kairouan bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général reconnu aux créances de l'État.
Art. 7. — Les marchés, travaux et fournitures de la Manufacture des Tabacs de Kairouan, d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par arrêté du Ministre du Plan et des Finances sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, après avis d'une commission spéciale constituée à cet effet.
Art. 8. — La Manufacture des Tabacs de Kairouan est exonérée :
1) du droit de mutation sur les acquisitions amigables ou par voie de justice;
2) des droits du timbre et de l'enregistrement;
3) de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnement en ce qui concerne les intérêts des dépôts et créances qui lui ont été consentis. En outre, les intérêts des emprunts qui lui sont consentis sont exonérés des impôts sur le revenu des valeurs mobilières.
Art. 9. — En cas de dissolution de la Manufacture des Tabacs de Kairouan, l'intrégraille de l'actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la Manufacture.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 2 mars 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Présidence de la République
| ORDRE DE LA RÉPUBLIQUE | NOMINATION |
|---|---|
| Par décret du 2 mars 1981. | Par décret N° 81-276 du 2 mars 1981. |
| Monsieur Ali El Hill, est nommé Commandeur de l'Ordre de la République. | Monsieur Moncef Ben Mahmoud est chargé des fonctions de conseiller auprès du Président de la République Tunisienne. |