Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 3 et 4 de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974, relative au certificat de possession sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Toute demande de certificat de possession doit être adressée sous pli recommandé au Gouverneur, dans la circonscription duquel est située la propriété, et accompagnée des pièces suivantes :
— Une photocopie de la carte d'identité nationale;
— Une affirmation sur l'honneur qu'il est bien propriétaire de l'immeuble pour lequel il demande un certificat de possession et qu'il a pris connaissance de l'article 6 de la présente loi;
— Une attestation du chef de secteur, contenant les indications les plus complètes dont il a connaissance, relatives à l'immeuble objet de la requête.
Le requérant peut présenter tous documents de nature à l'aider à établir son droit de propriété.
La demande doit indiquer la situation de la propriété, ses limites, sa contenance, la nature et l'étendue de chaque culture, le nombre d'arbres de chaque espèce y existant, avec leur âge.
Article 4 (nouveau). — Après examen des pièces produites et dans un délai qui ne saurait excéder
quinze jours à compter de la date de dépôt des pièces au Gouvernorat ou à la Délégation, le Gouverneur fera afficher pendant un mois au siège du Gouvernorat, de la Délégation et des secteurs territoriaux un avis portant à la connaissance du public que le requérant entend se prévaloir des dispositions de la présente loi en vue d'obtenir un certificat de possession concernant l'immeuble objet de la requête et que toute opposition doit être faite au siège du Gouvernorat dans un délai d'un mois et demi à compter de la date d'affichage.
Si à l'expiration de ce délai, aucune opposition n'a été faite, le Gouverneur soumet le dossier à une commission constituée à cet effet et composée comme suit :
— le Gouverneur ou son représentant Président
— un Juge désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du siège du Gouvernorat Membre
— le Commissaire Régional au Développement Agricole représentant le Ministère de l'Agriculture Membre
— un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Membre
La commission examine les dossiers soumis et se prononce dans un délai de quinze jours sur l'octroi de la délivrance du certificat de possession pour les cas ne nécessitant pas des enquêtes complémentaires.
Elle peut, le cas échéant décider un complément d'enquête en vue de vérifier la consistance matérielle du fonds ou pour tout autre motif et ce, dans un délai de quinze jours.
Ses décisions sont prises à l'unanimité de ses membres.
Lorsque la commission décide l'octroi du certificat de possession, celui-ci est délivré par le Gouverneur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 mars 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba