Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 27 et 28 de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 27. (nouveau). — Le bénéfice de la gratuité totale ou partielle des consultations externes des soins ambulatoires et de l'hospitalisation dans les institutions hospitalières et sanitaires de l'État est accordé aux titulaires de livrets de soins délivrés par les services du Ministère de la Santé Publique.
Les modalités et conditions de délivrance de ces livrets sont définies par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Trois catégories de livrets de soins sont institués et seront délivrés en fonction du revenu dont dispose la famille en relation avec le nombre de personnes à charge.
Le livret de soins de première catégorie ouvre droit à la gratuité totale des consultations externes, des soins ambulatoires et de l'hospitalisation pour toute maladie.
Le livret de soins de deuxième catégorie ouvre droit à la gratuité des hospitalisations pour longues maladies, des opérations chirurgicales ainsi que de l'ensemble des examens complémentaires prescrits par les médecins exerçant dans les structures de la Santé Publique.
Le livret de soins de troisième catégorie ouvre droit à la gratuité des soins pour longues maladies et à l'hospitalisation y afférente ainsi qu'à la gratuité des opérations chirurgicales affectées d'un coefficient défini par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera la liste des longues maladies au sens des dispositions du présent article.
Article 28. (nouveau). — Sont admis dans les services hospitaliers et les consultations externes dépendant du Ministère de la Santé Publique.
1) à titre payant :
- Les malades non titulaires des livrets de soins gratuits susvisés;
- Les malades titulaires d'un livret de soins leur conférant la gratuité des soins pour les longues maladies ou les interventions chirurgicales en dehors des cas prévus par l'article 27;
- Les malades couverts par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
- Les malades affiliés à un organisme d'assurance ou de prévoyance public ou privé;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 février 1981.
— Les malades de nationalité étrangère lorsqu'il n'existe aucun accord de réciprocité sur la gratuité des soins entre leur gouvernement et celui de la République Tunisienne;
2) à titre gratuit :
— Les malades titulaires d'un livret de soins gratuits délivré dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi;
— Les malades atteints de maladies épidémiques;
— Les personnes visées par les campagnes de prévention sanitaire;
— Les malades qui bénéficient de la gratuité des soins en vertu d'autres dispositions légales ou conventionnelles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 mars 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba