Le Ministre de l'Economie Nationale:
Vu la loi n° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972.
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 15 février 1974 et notamment son article 13.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du
p. 987décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 pour la titularisation, dans le grade de Dactylographe, des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Economie, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «C» exerçant les fonctions de dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
L'ouverture de l'examen susindiqué est fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale, 15 jours avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture du registre d'inscription.
Art. 5. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
— Une épreuve de texte dactylographié de dictée (coefficient 1)
— Une épreuve de dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2)
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de 30 points aux deux épreuves de l'examen.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve de l'examen.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury constitué, selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à l'établissement de la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du total des points obtenus aux épreuves prévues à l'article 5.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne
l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser dans le grade de Dactylographe est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Tunis, le 25 avril 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI