Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunistienne;
Vu le décret n° 70-145 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement des commissions régionales du Commerce, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-931 du 17 novembre 1977;
Vu le décret n° 70-268 du 6 août 1970, portant organisation et fonctionnement du comité national des prix et des comités régionaux de surveillance de prix;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 78-141 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-255 du 27 mars 1979;
Vu le décret n° 78-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Vu le décret n° 79-2 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret n° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie ationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé des services régionaux du Ministère de l'Economie Nationale dont la compétence territoriale s'étend sur un ou plusieurs gouvernorats.
Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera l'étendue géographique de chaque service régional.
Art. 2. — Le service régional du Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
- d'assurer le secrétariat de la commission régionale du Commerce et du comité régional de surveillance des prix;
- d'assurer le contrôle de la qualité et la répression des fraudes;
- de procéder à des enquêtes économiques;
- de procéder à la vérification des instruments de pesage et de mesurage;
- de suivre l'évolution des prix des produits et services et d'en assurer le contrôle;
- de veiller à l'approvisionnement régulier du ou des gouvernorats relevant de sa compétence.
Art. 3. — Le service régional du Commerce est dirigé par un Chef de Service Régional qui est nommé dans les mêmes conditions qu'un chef de service d'Administration Centrale.
Le Chef de Service Régional a rang et prérogatives de chef de service d'Administration centrale, il bénéficie des avantages et indemnités accordés à ce dernier ainsi que d'un logement de fonction ou, à défaut, d'une indemnité de logement fixée à vingt huit (28) dinars par mois.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 5. — Les Ministres des Plans et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunistienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1981
P. le Président de la République Tunistienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI