Le Ministre des Affaires Culturelles;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l'année 1981, et notamment son article 49;
Arrête :
Article Premier. — Les investissements dans la construction de salles de spectacles cinématographiques ouvrent droit aux avantages prévus à l'article 40 de la loi sus-visée n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour l'année 1981 dans les conditions suivantes :
— Les salles doivent être construites dans des municipalités ou des secteurs municipaux ne disposant pas de salles ou insuffisamment pourvus de salle eu égard au nombre d'habitants et ce conformément au tableau ci-dessous.
a) à raison d'une salle dans les municipalités ou secteurs municipaux comptant jusqu'à 15.000 habitants;
b) à raison de 2 salles dans les municipalités ou secteurs municipaux comptant entre 15 et 30.000 habitants,
c) à raison de 3 salles au maximum dans les municipalités ou secteurs municipaux comptant plus de 30.000 habitants.
p. 1502Art. 2. — Les investissements dans l'extension des salles de spectacles cinématographiques peuvent bénéficier des avantages prévus à l'article 40 de la loi sus-visée, n° 80-88 du 31 décembre 1980 quel que soit les zones de leur implantation et à la condition que la capacité de production de la salle concernée augmente conséquemment à l'extension réalisée et que cette extension engendre soit l'augmentation du nombre de sièges soit l'accession de la salle d'une catégorie supérieure.
Art. 3. — Les investisseurs désireux de bénéficier des avantages prévus, doivent présenter leurs demandes au Ministère des Affaires Culturelles pour attributions conformément aux conditions prévues ci-dessus et pour en assurer la transmission à l'A.P.I. à toute fin utile et ce conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi sus-visée n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981.
Tunis, le 23 mai 1981
Le Ministre des Affaires Culturelles
Béchir BEN SLAMA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI