Le Ministre des Affaires Culturelles;
Vu la loi n° 60-19 du 27 juin 1960, portant code de l'Industrie Cinématographique;
Vu l'arrêté du 29 avril 1964, fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films.
Arrête :
Article Unique. — Les articles 1; 11 et 12 de l'arrêté sus-visé du 29 avril 1964 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er (nouveau). — Les programmes présentés dans toute salle de spectacles, dont l'objet est l'exploitation commerciale des films cinématographiques, sont constitués de deux parties :
a) une première partie dont le métrage global ne dépasse pas mille mètres et comprenant obligatoirement un film de production tunisienne d'une longueur minimale de trois cent mètres;
b) une deuxième partie dont le métrage est supérieur à deux mille mètres.
Article 11 (nouveau). — L'exploitation des films en Tunisie doit se faire par l'intermédiaire d'entreprises tunisiennes d'exploitation de spectacles cinématographiques moyennant un pourcentage sur les recettes nettes globales du programme complet au profit du distributeur et du Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographique.
Le taux du pourcentage, qui est librement débattu entre l'entreprise d'exploitation de spectacles cinématographiques et le distributeur du film, doit toutefois rester dans les limites suivantes :
1) Au titre des films de production tunisienne faisant partie de l'avant-programme et constituant le tiers du pourcentage sur les recettes fixées pour le programme complet :
a) Pour les salles de Catégorie «A» :
11 à 14% pour les films de première vision
7 à 11% pour les films d'autres visions
b) Pour les salles de Catégorie «B» ou Art et Essai :
9 à 12% pour les films de première vision
6 à 9% pour les films d'autres visions
c) Pour les salles de Catégorie «C» :
4 à 7% pour les films de première vision
2 à 6% pour les films d'autres visions
Le montant correspondant à ce pourcentage doit être versé chaque semaine par l'exploitant au Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographique tel que prévu par l'article 77 de la loi de Finances N° 80-88 du 31 décembre 1980 pour la gestion 1981.
2) Au titre des films de longs métrages constituant la deuxième partie du programme et représentant les deux tiers du pourcentage sur les recettes fixes pour le programme complet.
a) Pour les salles de Catégorie «A» :
23 à 29% pour les films de première vision
15 à 23% pour les films d'autres visions
b) Pour les salles de Catégorie «B» ou Art et Essai :
19 à 25% pour les films de première vision
13 à 19% pour les films d'autres visions
c) Pour les salles de Catégorie «C» :
9 à 15% pour les films de première vision
5 à 13% pour les films d'autres visions
Le montant correspondant à ce pourcentage est versé par l'exploitant au profit du Distributeur.
p. 1501Toutefois, le pourcentage pour un programme complet ne peut en aucun cas être inférieur ou supérieur aux taux suivants :
a) Pour les salles de Catégorie «A» :
34 à 43% pour les films de première vision
22 à 34% pour les films d'autres visions
b) Pour les salles de Catégorie B ou Art et Essai :
28 à 37% pour les films de première vision
19 à 28% pour les films d'autres visions
c) Pour les salles de Catégorie «C» :
13 à 22% pour les films de première vision
7 à 19% pour les films d'autres visions
Article 12 (nouveau). — A titre exceptionnel, un accord pour une exploitation au « forfait » peut intervenir entre l'exploitant et le distributeur. Ce forfait est librement débattu entre les deux parties. Cependant, le montant du forfait garanti par l'exploitant au distributeur ne peut être inférieur à 20% de la recette nette, optima pour chaque séance effectuée.
On entend par recette nette, optima la recette totale réalisable par une salle de cinéma dont toutes les places sont louées, après déduction de toutes les taxes imposées aux spectacles cinématographiques.
Dans ce cas le tiers des sommes dues par l'exploitant est affecté au titre du film de production tunisienne faisant partie de l'avant-programme, et doit être versé par l'exploitant au Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographique : les deux tiers restants seront versés au Distributeur.
Tunis, le 23 mai 1981
Le Ministre des Affaires Culturelles
Béchir BEN SLAMA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI