Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 70-28 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 60-19 du 27 juin 1960, portant code de l'Industrie Cinématographique;
Vu le décret n° 68-8 du 9 janvier 1968, relatif à la classification des entreprises d'exploitation cinématographique et aux prix des places des cinémas;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Chapitre I. — Classification des salles
Article Premier. — Les salles de spectacles cinématographiques en Tunisie sont classées en trois catégories : A, B, C et une catégorie spéciale « Art et Essai ».
Les critères de classification de toutes les salles d'exploitation cinématographique en Tunisie sont fixés par arrêté du Ministère des Affaires Culturelles.
Art. 2. — La classification d'une salle de spectacle cinématographique dans l'une des catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée par décision du Ministre des Affaires Culturelles sur proposition d'une commission de classification des salles concernées.
Art. 3. — La commission de classification des salles est composée comme suit :
p. 1500— un représentant du Ministère des Affaires Culturelles : Président
— un représentant de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.)
— un représentant de la commune intéressée.
— un représentant du Comité Culturel Régional intéressé
— un représentant du Syndicat des Exploitants de salles
— deux techniciens spécialisés dans les domaines du son et de l'image.
Art. 4. — Les membres de la Commission de classification des salles sont désignés par le Ministre des Affaires Culturelles sur proposition des Institutions et organismes concernés.
Art. 5. — Les changements de catégories sont prononcés par décision du Ministre des Affaires Culturelles sur proposition de la Commission.
Toutes entreprises de spectacles cinématographiques peut, à tout moment, soumettre au Ministre des Affaires Culturelles une demande de changement de catégorie.
Le Ministre des Affaires Culturelles peut décider, sur proposition de la Commission de déclassement d'une salle qui a failli aux critères ayant justifié son reclassement.
Chapitre II. — Les prix des places
Art. 6. — Les prix des places sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et des Affaires Culturelles.
Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 68-8 du 9 janvier 1968.
Art. 8. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et des Affaires Culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI